Les nouvelles règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) entrent en vigueur au 1er janvier 2008

Les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) seront profondément modifiées à compter du 1er janvier 2008, pour prendre en compte les adaptations budgétaires mises en oeuvre dans l'instruction M14 depuis 2006, ainsi que les règles relatives aux actifs et aux passifs introduites dans le plan comptable général. Afin de faciliter l'application des nouvelles mesures, une série de fiches techniques réalisées conjointement par le ministère du Budget (DGCP) et le ministère de l'Intérieur (DGCL) sont accessibles sur le site du Minefe (voir lien ci-dessous). Ces fiches concernent: -la pluriannualité; -les chapitres globalisés «opérations d'ordre»; -la débudgétisation de certaines opérations d’ordre patrimoniales; -les nouvelles normes comptables: les actifs; -les nouvelles normes comptables: les passifs; -les modifications de la liste des chapitres budgétaires et les caractéristiques techniques des chapitres globalisés «opérations d'ordre»; -l'harmonisation du traitement budgétaire des intérêts courus non échus avec celui des autres rattachements de charges et produits. L'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local a modifié l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (M. 4 et ses différentes déclinaisons). Cette nouvelle instruction, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, avait été publiée au JO du 26 août 2003 (Edition des documents administratifs).

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